Lex Iterata

Texte 1959012102

21 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emploi au bureau des douanes de Hauset d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1959
Numéro
1959012102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex