Lex Iterata

Texte 1959012005

20 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL portant agréation d'une compagnie d'assurances, en exécution de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1959
Numéro
1959012005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex