Lex Iterata

Texte 1959012002

20 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1959
Numéro
1959012002
Page
714
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex