Lex Iterata

Texte 1959011908

19 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des chaussures et des pantoufles

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1959
Numéro
1959011908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex