Lex Iterata

Texte 1959011906

19 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 août 1958 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1959
Numéro
1959011906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex