Texte 1959011604

16 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juillet 1957

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1959
Numéro
1959011604
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.