Lex Iterata

Texte 1959011603

16 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même Commission et modifiant la décision du 27 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 janvier 1955

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1959
Numéro
1959011603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex