Lex Iterata

Texte 1959011602

16 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1959
Numéro
1959011602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex