Lex Iterata

Texte 1959011601

16 JANVIER 1959. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du conseil professionnel de la pêche

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1959
Numéro
1959011601
Page
509
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex