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Lex Iterata
Texte 1959011503
15 JANVIER 1959. - Arrêté royal attachant le bénéfice du logement gratuit à une fonction relevant du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1959
Numéro
1959011503
Page
1587
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex