Lex Iterata

Texte 1959011501

15 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950 portant réorganisation du conseil supérieur de la route

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1959
Numéro
1959011501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex