Lex Iterata

Texte 1959011203

12 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1954 relatif à l'octroi de certains avantages aux chômeurs en réadaptation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1959
Numéro
1959011203
Page
281
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex