Lex Iterata

Texte 1959011003

10 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1959
Numéro
1959011003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex