Lex Iterata

Texte 1959010903

9 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel fixant le tarif des honoraires médicaux pour les prestations dispensées aux ex-militaires et assimilés et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 en instance de pension d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1959
Numéro
1959010903
Page
578
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex