Lex Iterata

Texte 1959010805

8 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1959
Numéro
1959010805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex