Lex Iterata

8 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1959
Numéro: 1959010802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1959-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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