Lex Iterata

Texte 1959010606

6 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL assimilant certaines périodes au temps de guerre au point de vue du droit de réquisition militaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1959
Numéro
1959010606
Page
300
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex