Lex Iterata

Texte 1959010605

6 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires des travailleurs manuels occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1959
Numéro
1959010605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex