Texte 1959010604

6 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des Forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1959
Numéro
1959010604
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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