Lex Iterata

Texte 1959010602

6 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires, annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1939, réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1959
Numéro
1959010602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex