Lex Iterata

Texte 1959010601

6 JANVIER 1959. - Arrêté royal fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1959
Numéro
1959010601
Page
135
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex