Lex Iterata

Texte 1959010550

5 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1958 qui fixe le cadre organique de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1959
Numéro
1959010550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex