Lex Iterata

Texte 1959010505

5 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et les accises

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1959
Numéro
1959010505
Page
151
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex