Lex Iterata

Texte 1959010502

5 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL portant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1959
Numéro
1959010502
Page
286
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex