Lex Iterata

Texte 1959010501

5 JANVIER 1959. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1959
Numéro
1959010501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex