Lex Iterata

Texte 1959010302

3 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques modifiant la décision du 1er octobre 1956 relative au paiement de la journée de travail commencée

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1959
Numéro
1959010302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex