Lex Iterata

Texte 1959010301

3 JANVIER 1959. - Arrêté royal d'application de la loi du 2 janvier 1959 modifiant la loi du 18 juin 1930 sur la fondation de l'Institut national belge de radiodiffusion et arrêté-loi du 14 septembre 1945 relatif au statut de l'Institut national belge de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1959
Numéro
1959010301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex