Texte 1958123152

31 DECEMBRE 1958. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1958 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1959
Numéro
1958123152
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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