Lex Iterata

Texte 1958123151

31 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation pour ration de vivres et de l'indemnité de ménage

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1959
Numéro
1958123151
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex