31 DECEMBRE 1958. _ Arrêté royal portant coordination des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-1-1959
- Numéro
- 1958123106
- Page
- 581
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1958-12-31/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-1959
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les lois des 16 août 1927, 5 mai 1929, 26 avril 1933, 20 juillet 1955 et 28 avril 1958, relatives aux délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exéecution du présent arrêté.
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