Article 1er.Les lois des 16 août 1927, 5 mai 1929, 26 avril 1933, 20 juillet 1955 et 28 avril 1958, relatives aux délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exéecution du présent arrêté.