Lex Iterata

Texte 1958123106

31 DECEMBRE 1958. _ Arrêté royal portant coordination des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille.

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1959
Numéro
1958123106
Page
581
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
09-02-1959
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les lois des 16 août 1927, 5 mai 1929, 26 avril 1933, 20 juillet 1955 et 28 avril 1958, relatives aux délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exéecution du présent arrêté.