Lex Iterata

Texte 1958123103

31 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1958, déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1959
Numéro
1958123103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex