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Lex Iterata
Texte 1958123102
31 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1958
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1959
Numéro
1958123102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex