Texte 1958123003

30 DECEMBRE 1958. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant les arrêtés ministériels des 10 juillet 1956 et 12 mai 1958 réglementant les prix des logements

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1959
Numéro
1958123003
Page
118
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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