Texte 1958122902

29 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel déterminant la notion de femme-chef de ménage

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1959
Numéro
1958122902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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