Lex Iterata

Texte 1958122701

27 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1959
Numéro
1958122701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex