Lex Iterata

Texte 1958122415

24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1959
Numéro
1958122415
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex