Lex Iterata

Texte 1958122413

24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1959
Numéro
1958122413
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex