Lex Iterata

Texte 1958122406

24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1959
Numéro
1958122406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex