Lex Iterata

Texte 1958122403

24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1959
Numéro
1958122403
Page
135
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex