Texte 1958122401

24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal portant des mesures complémentaires d'affectation de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1959
Numéro
1958122401
Page
2
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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