Lex Iterata

Texte 1958122312

23 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans les secteurs d'activité suivants : réparation de chaussures et bottiers

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1959
Numéro
1958122312
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex