Lex Iterata

Texte 1958122201

22 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1958
Numéro
1958122201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex