Lex Iterata

Texte 1958122001

20 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1958
Numéro
1958122001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex