Lex Iterata

Texte 1958121905

19 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à la réduction de la durée du travail dans l'industrie de la tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1959
Numéro
1958121905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex