Lex Iterata

Texte 1958121904

19 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1958 au 31 décembre 1958(arrêté n°35)

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1958
Numéro
1958121904
Page
9306
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex