Lex Iterata

Texte 1958121902

19 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1959
Numéro
1958121902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex