Texte 1958121901

19 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des briques

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1959
Numéro
1958121901
Page
117
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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