Lex Iterata

Texte 1958121805

18 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel assimilant certaines journées d'inactivité à des journées de travail pour l'application de l'article 75 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1958
Numéro
1958121805
Page
9338
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex