Lex Iterata

Texte 1958121803

18 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1955 portant institution et composition de la commission de révision et de la commission centrale de coordination, prévues par la loi du 24 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1959
Numéro
1958121803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex