Lex Iterata

Texte 1958121802

18 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel agréant et répartissant en catégories les centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que les oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1959
Numéro
1958121802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex